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France : La chancellerie n’intervient pas dans les affaires sensibles, mais elle s’y intéresse

13 Fév
Les procureurs et les procureurs généraux ont sagement écouté Christiane Taubira, lundi 10 février, exposer son « plan d’action » pour redonner des couleurs au parquet, dont le malaise va croissant depuis des années. Les magistrats ont salué des avancées techniques bien venues, mais la garde des sceaux n’a pas dissipé la sourde inquiétude qu’a engendrée une circulaire bien sentie du 31 janvier sur les remontées d’information qu’elle entendait avoir sur les affaires sensibles.
Pour la ministre, les choses sont claires : la garde des sceaux conduit la politique pénale déterminée par le gouvernement et adresse des instructions générales aux parquets généraux. Elle s’interdit de leur donner des instructions dans les affaires individuelles, c’est désormais inscrit dans la loi du 25 juillet 2013. Les procureurs généraux coordonnent l’action des procureurs de la République, en charge du ministère public.
Mais la ministre tient à rester au courant, et a joint à la circulaire une annexe sur « la remontée d’information » qui définit minutieusement, et pour la première fois, ce qu’un ministre entend connaître « des affaires signalées ». C’est simple : la chancellerie veut tout savoir de ces affaires individuelles où elle s’interdit toute initiative, et les magistrats du parquet ont cru y déceler une légère contradiction.
Les « critères de signalement des affaires individuelles » sont en effet assez larges : on doit signaler à la chancellerie les procédures d’une certaine « gravité », celles qui provoque « un trouble manifestement grave à l’ordre public », celles dont « la personnalité de l’auteur ou de la victime » le mérite, pour des « faits impliquant les représentants des corps constitués de l’Etat, notamment ceux relevant du ministère de la justice, les élus, les personnes chargées d’une mission de service public ou les personnalités de la société civile » ou toutes celles qui font l’objet d’une « médiatisation possible ou effective ».
Répondre avec diligence
Les parquets généraux doivent informer la chancellerie « régulièrement, de manière complète et en temps utile » des procédures les plus significatives et devront « répondre avec diligence aux demandes d’information ponctuelles du garde des sceaux ». Ultime précaution, « pour les affaires les plus sensibles, l’envoi d’un courriel devra être systématiquement doublé d’un appel téléphonique ». La chancellerie ne réclame plus « les pièces de procédures », les procès-verbaux, qui violaient en passant le secret de l’enquête ou de l’instruction, mais les parquets généraux « auront soin de porter à la connaissance » de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG, le bras armé du ministère), « l’ensemble des éléments factuels nécessaires », c’est-à-dire le contenu des procès-verbaux agrémenté de leur analyse.
C’est le cas depuis toujours. Les procureurs généraux, pour qui la prudence est mère de la sûreté et grand-mère de l’avancement, ont toujours tenu le ministère au courant de leurs moindres faits et gestes, et la gauche n’y a rien changé. La directrice de la DACG a indiqué au Parlement qu’elle avait reçu 56 compte-rendu du parquet général de Paris sur l’affaire Cahuzac, et qu’elle en avait transmis 54 au cabinet de la ministre entre le 6 décembre 2012 et le 2 avril, soit un tous les deux jours. Les procureurs généraux s’exécutent en effet avec enthousiasme : la note leur demande de réduire « de moitié » leur envois à la chancellerie avant la fin de l’année et leur réclame « dans les meilleurs délais » un état précis de leur nombre d’affaires signalées.
La gauche peine ainsi à rompre l’éternel cordon ombilical qui relie les parquets au pouvoir exécutif, en dépit des protestations d’indépendance, et la circulaire a été ressentie comme une réelle reprise en main des parquets. « La ministre a besoin de savoir, se défend la chancellerie. Quand il manque du toner dans le fax du parquet de Bobigny, qui est sommé de s’expliquer aussitôt ? » Reste que les procureurs généraux redoutent de se voir assigner un rôle de préfets judiciaires. Et les procureurs, qui réclament « une clarification », se demandent quelle marge de manœuvre il leur reste s’ils doivent rendre compte à leur supérieur hiérarchique de la moindre de leurs initiatives. (…)
Sources from Franck Johannès

Europe : Plus de 40% des sociétés de l’UE se plaignent de la corruption

6 Fév
La corruption est un problème pour 43% des sociétés qui travaillent dans l’Union européenne et son coût économique est évalué à 120 milliards d’euros, rapporte la Commission européenne lundi dans son premier rapport sur le sujet.
La nature des actes de corruption, mais aussi le niveau de corruption et l’efficacité des mesures prises pour lutter contre ce phénomène varient d’un État à l’autre, indique la CE.
Pratiquement toutes les sociétés espagnoles, grecques ou italiennes estiment que la corruption est un phénomène largement répandu, alors qu’elle est considérée comme un fait rare au Danemark, en Finlande et en Suède.
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Ces conclusions vont dans le sens de l’indice de perception de la corruption de Transparency International, qui classe la Grèce à la dernière place des pays de l’UE, soit à la 80e place globale, avec la Chine. Le Danemark est considéré comme le pays le moins corrompu.
Toutefois, « la corruption mérite une plus grande attention dans tous les Etats membres », ajoute l’exécutif européen.
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L’air du temps…

4 Fév

La fille adoptive de Woody Allen l’accuse d’agression sexuelle

© afp.
vidéo La fille adoptive de Woody Allen a accusé samedi le réalisateur de l’avoir sexuellement agressée quand elle était enfant, s’exprimant pour la première fois publiquement sur des rumeurs vieilles de plus de 20 ans.
Dylan Farrow, 28 ans, que Woody Allen avait adoptée avec l’actrice Mia Farrow quand ils étaient en couple, a affirmé dans une lettre ouverte publiée sur un blog du New York Times qu’elle avait été agressée à 7 ans dans le grenier de la maison familiale.
« Quand j’avais sept ans, Woody Allen m’a prise par la main, et m’a conduite dans un petit grenier mal éclairé au 2e étage de notre maison. Il m’a dit de m’allonger sur le ventre et de jouer avec le train électrique de mon frère. Et il m’a agressée sexuellement », a affirmé la jeune femme.
« Il me parlait en le faisant, me murmurant que j’étais une gentille petite fille, que c’était notre secret, me promettant que nous irions à Paris et que je serais une star de cinéma », a ajouté Dylan Farrow.
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Notes d’Administrateur : Un homme abject ! Et que Justice soit faite…

France : Quand quelqu’un est assez stupide pour devenir le plus détesté du web français… ;o(

2 Fév
article_chatCapture d’écran YouTube. 20 MINUTES
Dans une vidéo publiée sur son profil Facebook, un Marseillais se met en scène en train de violenter un petit chat…
Un chat violenté. La mise en scène publiée sur Facebook est choquante. Dans une vidéo, on y voit un individu prendre un chat par la nuque et le lancer violemment contre la façade d’un immeuble d’une cité marseillaise. L’animal rebondit contre le deuxième étage et s’écrase sur le bitume. Le jeune homme, en survêtement bleu, ramasse le chat, miaulant de douleur, et le jette dans un bosquet.
Cet individu de 25 ans, qui se fait appelé «Farid de la Morlette» sur Facebook, a été arrêté par les policiers ce vendredi matin et a reconnu les faits en garde à vue. Son complice qui a filmé la scène est recherché.
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Australie : OGM, la bataille d’un agriculteur australien contre Monsanto

1 Fév
Encore un procès qui inquiète les fabricants d’OGM. Le 10 février prochain, la Cour suprême d’Australie Occidentale examinera la plainte de Steve Marsh, un éleveur de moutons bio ayant perdu sa certification suite à la contamination de ses champs par du colza génétiquement modifié. L’enjeu, défendre son droit à cultiver sans OGM et obtenir réparation des préjudices économiques.
Le colza incriminé, breveté par la firme Monsanto, a été autorisé à la culture par le gouvernement local en 2010. Cette année-là, Michael Baxter, le voisin de Steve Marsh, décide d’en semer. Quelques mois plus tard, de forts vents dispersent des plants de colza coupés mis à sécher. Deux tiers de la surface cultivable de Steve Marsh sont contaminés, soit 325 hectares. Steve perd son label bio sur 70 % de son exploitation et ne peut pas se retourner contre Monsanto. « La firme se protège en faisant signer un contrat à tous les agriculteurs qui achètent ses semences génétiquement modifiées, explique Rachel Dujardin de Safe Food Foundation. En cas de contamination génétique, la multinationale semencière n’est pas responsable ».
L’impossible coexistence ?
L’affaire aurait pu s’arrêter là. Mais Steve Marsh a décidé de poursuivre son voisin en justice pour obtenir réparation. « Si Steve gagne, cela créera un précédent qui aidera les agriculteurs à travers le monde dans leur bataille pour rester exempts d’OGM », précise Rachel Dujardin. Le procès devrait inévitablement poser la question de la coexistence entre des cultures OGM et non-OGM. Dans le cas présent, les précautions prises par Michael Baxter n’ont pas suffi à empêcher la contamination. Ce dernier avait en effet laissé une zone tampon de 5 mètres entre ses parcelles cultivées en colza transgénique et les autres, comme le stipule la loi en vigueur dans l’Etat de l’Australie Occidentale, rapporte l’association Inf’Ogm.
Le seuil de contamination toléré pourrait lui aussi être débattu. Le label bio australien, délivré par la National Association of Sustainable Agriculture Australia (NASAA), ne tolère par exemple aucune présence d’OGM dans les cultures biologiques (0 %). L’Europe est plus souple en la matière. Le règlement Européen 834/2007, en charge de définir le label Biologique européen depuis janvier 2009, autorise un seuil de 0,9 % de présence fortuite d’OGM dans les produits biologiques. Quelle que soit l’issue du procès, Monsanto a d’ores et déjà apporté son soutien à l’agriculteur accusé de contamination et lui a proposé de payer ses frais de justice. Steve Marsh bénéficie pour sa part du soutien de la Safe Food Foundation qui coordonne la mobilisation. (…)
Sources from Sophie Chapelle

France : Profanation de la Madeleine, pas un délit pour le président de l’Assemblée nationale ;o(

26 Jan
La plainte du Père Bruno Horaist, curé de l’église de la Madeleine, suit son cours comme le prêtre nous l’avait précisé. La Femen Éloïse Bouton est convoquée chez le juge d’instruction et passe aussi devant le tribunal le 19 février pour sa participation à une profanation de la cathédrale Notre-Dame de Paris…
La profanation de l’église de la Madeleine n’est pas un délit pour le président de l’Assemblée nationale. C’est la réponse incroyable qu’il a donné par courrier à une citoyenne qui l’interpellait sur le sujet. Une lectrice de christianophobie vient de recevoir une réponse de Claude Bartolone, président socialiste de l’Assemblée nationale. Elle lui avait écrit pour dénoncer l’ignoble profanation d’une Femen en l’église de la Madeleine à Paris. Voici sa réponse :
« Madame, le Président de l’Assemblée nationale, Monsieur Claude Bartolone, a bien reçu votre courrier dans lequel vous évoquez le comportement d’une militante « femen ». Après en avoir pris connaissance et pris note de vos remarques, il m’a chargé de vous informer, qu’au regard de la loi du 9 décembre 1905, dite loi de séparation des églises de l’État, le blasphème que vous évoquez n’y est pas mentionné comme un délit. Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées. Mathias Ott, chef de Cabinet »
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Notes d’Administrateur :
France: vous pouvez vous attaquer aux églises, c’est « open-bar » et autorisé par le gouvernement!

France : Faut-il faire de certains délits routiers de simples contraventions ?

22 Jan
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La garde des sceaux, Christiane Taubira, a récemment indiqué réfléchir à la transformation de certains délits routiers en contraventions, afin de désengorger les tribunaux. Les contrevenants paieraient une amende forfaitaire, mais ne passeraient plus devant un tribunal correctionnel. Le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, a indiqué partager cet avis, lors d’une conférence de presse.
Quels délits pourraient être concernés ?
Si l’on en croit le rapport de la commission de modernisation de l’action publique, rédigé sous la présidence de Jean-Louis Nadal, procureur général honoraire près la Cour de cassation,  et remis à la garde des sceaux en novembre 2013, les délits qui pourraient être transformés en contraventions de cinquième classe seraient :
1- le délit de défaut de permis de conduire
2- le délit de défaut d’assurance
3- le délit de conduite d’un véhicule malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points
4- le délit de conduite sans permis
5- le délit de conduite d’un véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique caractérisé par la présence dans l’air expiré d’un taux d’alcool supérieur à 0,40 milligramme et inférieur à 0,80 milligramme.
Qu’est-ce que cela changerait ? Prenons le cinquième délit. Les sanctions encourues actuellement sont de : perte de six points, suspension ou annulation du permis et amende de 4500 euros maximum. Et deux ans de prison.
Actuellement, le conducteur est sanctionné sur le bord de la route, et il reçoit le procès-verbal de son amende par La Poste dans un délai de huit jours. Cette contravention est, en moyenne de 340 euros, soit bien loin du taux maximum.
Le conducteur peut attendre six mois ou un an, avant de passer devant le juge d’un tribunal correctionnel. Ce juge confirme en général la sanction administrative.  La peine de prison n’est que rarement prononcée.
Que se passerait-il à l’avenir ? Ce délit pourrait toujours  être passible d’un retrait de points, et d’une suspension de permis, ainsi que d’une contravention de cinquième classe (1500 euros maximum). Les décisions seraient prises par le préfet. Il n’y aurait plus de décision judiciaire, et donc plus de peine de prison.
La Ligue contre la violence routière est hostile à ce projet. « Le fait de passer devant un tribunal correctionnel crée un choc qui peut être bénéfique pour le conducteur, et mis à profit pour une prise en charge brève médicale qui lui évitera de s’installer dans le déni », estime sa présidente, Chantal Perrichon.
Elle pense que les tribunaux devraient « commencer par appliquer la loi », en l’occurrence la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi2) qui prévoit des éthylotests antidémarrage comme peine complémentaire à l’encontre des auteurs de délits de conduite en état alcoolique. Cette mesure n’est pas appliquée, en raison du manque d’installateurs agréés.
« Ce système est seulement destiné à faire entrer de l’argent dans les caisses de l’Etat », proteste Me Jean-Baptiste Iosca, avocat spécialiste du droit routier. Il estime que « les conducteurs paieront leur amende », sans la contester.  Du fait qu’ils ne seront plus menacés par une peine de prison – même théorique – ils ne feront plus non plus appel à … un avocat!
La Commission Nadal a certes hésité, estimant que la contraventionnalisation de ces délits pourrait être regardée comme un « signal de permissivité et de laxisme ». Elle juge au contraire qu’elle  permettrait une « répression plus efficiente » des conducteurs.  Elle observe d’ailleurs que les succès de la politique de lutte contre l’insécurité routière ne sont « pas directement corrélés au traitement pénal du contentieux routier , qui n’a pas évolué au cours des dernières années ».
Elle attend un gain de temps et d’efficacité pour les tribunaux, où ces cinq délits ont représenté en 2011 environ 210 000 infractions. Ces infractions ont « nécessité la rédaction d’une procédure complète par un policier ou un gendarme, un appel à la permanence du parquet en vue d’une décision d’orientation, une transmission au bureau d’ordre et selon le cas un audiencement devant le tribunal correctionnel, la mise en oeuvre de la procédure d’ordonnance pénale, de composition pénale ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. »
Le contentieux de la circulation routière représente entre 30 et 40% de l’activité pénale des juridictions. Il « obère leurs capacités d’audiencement et de jugement ».
« J’ai conscience que c’est une question sensible car certains peuvent croire que le message envoyé est celui de l’indulgence. Il faut en discuter », a déclaré à l’AFP Mme Taubira.
M. Valls, qui, lundi 20 janvier, a présenté le bilan de l’accidentalité routière en 2013 à la presse,  a rappelé que la proposition « ne concernait pas les infractions les plus graves ». « Tout ce qui permet de gagner en efficacité, j’y suis favorable », a-t-il indiqué. (…)
Sources from Sosconso