France : La chancellerie n’intervient pas dans les affaires sensibles, mais elle s’y intéresse

13 Fév
Les procureurs et les procureurs généraux ont sagement écouté Christiane Taubira, lundi 10 février, exposer son « plan d’action » pour redonner des couleurs au parquet, dont le malaise va croissant depuis des années. Les magistrats ont salué des avancées techniques bien venues, mais la garde des sceaux n’a pas dissipé la sourde inquiétude qu’a engendrée une circulaire bien sentie du 31 janvier sur les remontées d’information qu’elle entendait avoir sur les affaires sensibles.
Pour la ministre, les choses sont claires : la garde des sceaux conduit la politique pénale déterminée par le gouvernement et adresse des instructions générales aux parquets généraux. Elle s’interdit de leur donner des instructions dans les affaires individuelles, c’est désormais inscrit dans la loi du 25 juillet 2013. Les procureurs généraux coordonnent l’action des procureurs de la République, en charge du ministère public.
Mais la ministre tient à rester au courant, et a joint à la circulaire une annexe sur « la remontée d’information » qui définit minutieusement, et pour la première fois, ce qu’un ministre entend connaître « des affaires signalées ». C’est simple : la chancellerie veut tout savoir de ces affaires individuelles où elle s’interdit toute initiative, et les magistrats du parquet ont cru y déceler une légère contradiction.
Les « critères de signalement des affaires individuelles » sont en effet assez larges : on doit signaler à la chancellerie les procédures d’une certaine « gravité », celles qui provoque « un trouble manifestement grave à l’ordre public », celles dont « la personnalité de l’auteur ou de la victime » le mérite, pour des « faits impliquant les représentants des corps constitués de l’Etat, notamment ceux relevant du ministère de la justice, les élus, les personnes chargées d’une mission de service public ou les personnalités de la société civile » ou toutes celles qui font l’objet d’une « médiatisation possible ou effective ».
Répondre avec diligence
Les parquets généraux doivent informer la chancellerie « régulièrement, de manière complète et en temps utile » des procédures les plus significatives et devront « répondre avec diligence aux demandes d’information ponctuelles du garde des sceaux ». Ultime précaution, « pour les affaires les plus sensibles, l’envoi d’un courriel devra être systématiquement doublé d’un appel téléphonique ». La chancellerie ne réclame plus « les pièces de procédures », les procès-verbaux, qui violaient en passant le secret de l’enquête ou de l’instruction, mais les parquets généraux « auront soin de porter à la connaissance » de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG, le bras armé du ministère), « l’ensemble des éléments factuels nécessaires », c’est-à-dire le contenu des procès-verbaux agrémenté de leur analyse.
C’est le cas depuis toujours. Les procureurs généraux, pour qui la prudence est mère de la sûreté et grand-mère de l’avancement, ont toujours tenu le ministère au courant de leurs moindres faits et gestes, et la gauche n’y a rien changé. La directrice de la DACG a indiqué au Parlement qu’elle avait reçu 56 compte-rendu du parquet général de Paris sur l’affaire Cahuzac, et qu’elle en avait transmis 54 au cabinet de la ministre entre le 6 décembre 2012 et le 2 avril, soit un tous les deux jours. Les procureurs généraux s’exécutent en effet avec enthousiasme : la note leur demande de réduire « de moitié » leur envois à la chancellerie avant la fin de l’année et leur réclame « dans les meilleurs délais » un état précis de leur nombre d’affaires signalées.
La gauche peine ainsi à rompre l’éternel cordon ombilical qui relie les parquets au pouvoir exécutif, en dépit des protestations d’indépendance, et la circulaire a été ressentie comme une réelle reprise en main des parquets. « La ministre a besoin de savoir, se défend la chancellerie. Quand il manque du toner dans le fax du parquet de Bobigny, qui est sommé de s’expliquer aussitôt ? » Reste que les procureurs généraux redoutent de se voir assigner un rôle de préfets judiciaires. Et les procureurs, qui réclament « une clarification », se demandent quelle marge de manœuvre il leur reste s’ils doivent rendre compte à leur supérieur hiérarchique de la moindre de leurs initiatives. (…)
Sources from Franck Johannès

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