France : Faut-il faire de certains délits routiers de simples contraventions ?

22 Jan
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La garde des sceaux, Christiane Taubira, a récemment indiqué réfléchir à la transformation de certains délits routiers en contraventions, afin de désengorger les tribunaux. Les contrevenants paieraient une amende forfaitaire, mais ne passeraient plus devant un tribunal correctionnel. Le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, a indiqué partager cet avis, lors d’une conférence de presse.
Quels délits pourraient être concernés ?
Si l’on en croit le rapport de la commission de modernisation de l’action publique, rédigé sous la présidence de Jean-Louis Nadal, procureur général honoraire près la Cour de cassation,  et remis à la garde des sceaux en novembre 2013, les délits qui pourraient être transformés en contraventions de cinquième classe seraient :
1- le délit de défaut de permis de conduire
2- le délit de défaut d’assurance
3- le délit de conduite d’un véhicule malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points
4- le délit de conduite sans permis
5- le délit de conduite d’un véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique caractérisé par la présence dans l’air expiré d’un taux d’alcool supérieur à 0,40 milligramme et inférieur à 0,80 milligramme.
Qu’est-ce que cela changerait ? Prenons le cinquième délit. Les sanctions encourues actuellement sont de : perte de six points, suspension ou annulation du permis et amende de 4500 euros maximum. Et deux ans de prison.
Actuellement, le conducteur est sanctionné sur le bord de la route, et il reçoit le procès-verbal de son amende par La Poste dans un délai de huit jours. Cette contravention est, en moyenne de 340 euros, soit bien loin du taux maximum.
Le conducteur peut attendre six mois ou un an, avant de passer devant le juge d’un tribunal correctionnel. Ce juge confirme en général la sanction administrative.  La peine de prison n’est que rarement prononcée.
Que se passerait-il à l’avenir ? Ce délit pourrait toujours  être passible d’un retrait de points, et d’une suspension de permis, ainsi que d’une contravention de cinquième classe (1500 euros maximum). Les décisions seraient prises par le préfet. Il n’y aurait plus de décision judiciaire, et donc plus de peine de prison.
La Ligue contre la violence routière est hostile à ce projet. « Le fait de passer devant un tribunal correctionnel crée un choc qui peut être bénéfique pour le conducteur, et mis à profit pour une prise en charge brève médicale qui lui évitera de s’installer dans le déni », estime sa présidente, Chantal Perrichon.
Elle pense que les tribunaux devraient « commencer par appliquer la loi », en l’occurrence la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi2) qui prévoit des éthylotests antidémarrage comme peine complémentaire à l’encontre des auteurs de délits de conduite en état alcoolique. Cette mesure n’est pas appliquée, en raison du manque d’installateurs agréés.
« Ce système est seulement destiné à faire entrer de l’argent dans les caisses de l’Etat », proteste Me Jean-Baptiste Iosca, avocat spécialiste du droit routier. Il estime que « les conducteurs paieront leur amende », sans la contester.  Du fait qu’ils ne seront plus menacés par une peine de prison – même théorique – ils ne feront plus non plus appel à … un avocat!
La Commission Nadal a certes hésité, estimant que la contraventionnalisation de ces délits pourrait être regardée comme un « signal de permissivité et de laxisme ». Elle juge au contraire qu’elle  permettrait une « répression plus efficiente » des conducteurs.  Elle observe d’ailleurs que les succès de la politique de lutte contre l’insécurité routière ne sont « pas directement corrélés au traitement pénal du contentieux routier , qui n’a pas évolué au cours des dernières années ».
Elle attend un gain de temps et d’efficacité pour les tribunaux, où ces cinq délits ont représenté en 2011 environ 210 000 infractions. Ces infractions ont « nécessité la rédaction d’une procédure complète par un policier ou un gendarme, un appel à la permanence du parquet en vue d’une décision d’orientation, une transmission au bureau d’ordre et selon le cas un audiencement devant le tribunal correctionnel, la mise en oeuvre de la procédure d’ordonnance pénale, de composition pénale ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. »
Le contentieux de la circulation routière représente entre 30 et 40% de l’activité pénale des juridictions. Il « obère leurs capacités d’audiencement et de jugement ».
« J’ai conscience que c’est une question sensible car certains peuvent croire que le message envoyé est celui de l’indulgence. Il faut en discuter », a déclaré à l’AFP Mme Taubira.
M. Valls, qui, lundi 20 janvier, a présenté le bilan de l’accidentalité routière en 2013 à la presse,  a rappelé que la proposition « ne concernait pas les infractions les plus graves ». « Tout ce qui permet de gagner en efficacité, j’y suis favorable », a-t-il indiqué. (…)
Sources from Sosconso

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