France : LES SEMENCES DE FERME NE SERONT PAS DES CONTREFAÇONS

10 Fév
Les semences de ferme ne seront pas des contrefaçons
Lors de l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre les contrefaçons, les députés ont adopté, le 4 février, un amendement excluant les semences de ferme du champ d’application de cette loi.
Car le risque était grand, selon certains mouvements paysans, que le nouvel arsenal législatif au service de la lutte contre les contrefaçons entraîne une criminalisation des paysans qui reproduisent leurs semences à la ferme, avec à la clé amendes et destruction des récoltes. Les voilà donc en partie rassurés, même si d’autres combats contre la privatisation du vivant restent à mener.  (…)
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Sources from Frédéric PRAT, publié par infogm.org et relayé par SOS-planete

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