France : Soldes, attention aux faux rabais !

6 Jan
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Nous vous souhaitons une très bonne année, et nous espérons qu’elle commencera pour vous par de bonnes affaires: les soldes d’hiver débutent en effet mercredi 8 janvier et prendront fin le mardi 11 février, selon le calendrier du ministère de l’économie et des finances. 
Les soldes sont étroitement contrôlés par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Ils constatent six grandes catégories de manquements:
1) Absence de justification du prix de référence (34,8% des infractions)
Or sans le prix de référence, les consommateurs ne connaissent pas le niveau de remise consenti.
►Les commerçants répondent aux services de contrôle que leur prix de référence est le prix « le plus bas » pratiqué dans leur établissement pendant les trente jours qui ont précédé les soldes, alors qu’ils ont en fait pratiqué des prix encore plus bas, en particulier lors d’opérations promotionnelles, telles que les « ventes privées ».
►De plus en plus d’opérateurs déclarent utiliser comme prix de référence le prix conseillé par le fabricant ou l’importateur, mais sans toujours apporter les justifications exigées par la réglementation.
►Enfin, certains opérateurs continuent, après la période de soldes, à annoncer des réductions de prix sur les produits invendus, en prenant comme prix de référence les prix pratiqués avant cette période de soldes. Cette pratique est contraire aux dispositions réglementaires en vigueur, sauf dans le cas où les commerçants ont déclaré une période complémentaire de soldes.
2) Publicités comportant des mentions non conformes à la réglementation (30,5% des infractions)
Le code du commerce prévoit que « toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l’opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l’opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l’établissement » (article R. 310-17).
Ces dispositions ne sont souvent pas correctement appliquées par les commerçants.
►Par ailleurs, les publicités du type « jusqu’à – x% de remise » sont de plus en plus utilisées, notamment en vitrine.
Les enquêteurs constatent régulièrement que des taux de remise importants sont ainsi annoncés alors qu’une quantité infime des articles soldés est vendue avec de tels rabais.
Or, une circulaire du 7 juillet 2009 concernant les conditions d’application de l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix prévoit que l’annonceur peut utiliser la mention « jusqu’à x% de réduction » à condition que les articles bénéficiant des rabais les plus élevés soient en nombre comparable ou supérieur à celui des articles pour lesquels le rabais est le moins important.
►S’agissant des groupes succursalistes, ces publicités sont mises en place au siège, alors que certains établissements ne proposent pas à la vente un nombre suffisant d’articles au taux de réduction le plus fort. Pour se mettre en conformité avec la réglementation, un groupe a mis en place un logiciel informatique visant à exclure automatiquement du bénéfice de ces publicités les points de vente ne disposant pas d’un nombre suffisant d’articles proposés avec le taux de réduction le plus important.
►Les publicités à l’intérieur des points de vente ne distinguent souvent pas assez clairement les articles soldés de ceux qui ne le sont pas. Les commerçants introduisent ainsi la confusion dans l’esprit des consommateurs, en profitant de l’effet « soldes » pour vendre des articles de la nouvelle collection non soldés.
3) Utilisation illicite du mot « solde » et pratique de périodes complémentaires non déclarées (6,2% des infractions)
Certains commerçants utilisent le mot « soldes » pour dénommer une opération commerciale organisée en-dehors des périodes de soldes saisonniers et qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration de période complémentaire de soldes.
Les enquêteurs ont également relevé des opérations commerciales dénommées « soldes », mais ne répondant pas à la définition légale des soldes, comme la remise de bons d’achat utilisables ultérieurement sans réductions de prix immédiates.
 4) Pratiques de soldes complémentaires d’une durée supérieure à la durée maximale autorisée ou ayant lieu dans le mois précédant les soldes saisonniers (1,6%)
5) Pratique de solde sur des marchandises détenues depuis moins d’un mois 1,1%)
Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes.
6) Autres infractions (25,8%)
Non respect de l’arrêté du 3 décembre 1987, article 4, selon lequel « le prix de tout produit destiné à la vente au détail et exposé à la vue du public, de quelque façon que ce soit, notamment en vitrine, en étalage ou à l’intérieur du lieu de vente, doit faire l’objet d’un marquage par écriteau ou d’un étiquetage ».
… et article 5: « Le prix doit être indiqué sur le produit lui-même ou à proximité de celui-ci de façon qu’il n’existe aucune incertitude quant au produit auquel il se rapporte. Il doit être parfaitement lisible soit de l’extérieur, soit de l’intérieur de l’établissement, selon le lieu où sont exposés les produits ».
Petit rappel :
Les articles soldés peuvent être échangés ou remboursés, contrairement à ce qu’indiquent certains commerçants. Sur Internet, il en va de même : il est donc possible de retourner un article sans pénalité, dans un délai se sept jours à compter de la livraison.
Les produits soldés sont garantis, comme les autres. (…)
Sources from Sosconso

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