France : Budget 2014, le plafonnement de l’ISF censuré, la taxe à 75 % validée

30 Déc
Le Conseil constitutionnel, rue de Montpensier, à Paris.
Le Conseil constitutionnel a censuré, dimanche 29 décembre, 7 des 93 articles de la loi de finances rectificative pour 2013 et 17 des 143 articles de la loi de finances initiale pour 2014 : 24 articles censurés au total – dont 14 le sont sur le fond et 10 sur la procédure –, considérés comme des « cavaliers », n’ayant pas leur place dans les textes adoptés ou n’ayant pas fait l’objet d’une discussion conforme à la procédure.
Pour le gouvernement, après la censure dont avait fait l’objet, dans la précédente loi de finances, la taxe à 75 % sur les revenus supérieurs à 1 million d’euros – promesse de campagne de François Hollande –, la décision la plus attendue était le sort qui serait réservé à la nouvelle version proposée dans cette loi de finances.
Celle-ci était de nouveau contestée par les députés et les sénateurs de l’UMP qui avaient saisi le Conseil constitutionnel. La haute juridiction n’y a toutefois trouvé aucun motif de censure. La nouvelle taxe à 75 %, acquittée par les entreprises sur la part des salaires supérieure à 1 million d’euros, va pouvoir s’appliquer.
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